Dispositif d'encadrement des loyers

Dispositif d'encadrement des loyers sur : Les lois sur la gestion locative...

... à la santé du locataire. En outre, la récente loi-fleuve dite ALUR du 24 mars 2014 revisite toutes les lois antérieures sur le logement, les droits mais aussi les devoirs du bailleur. Les devoirs du bailleur Ainsi, à l'entrée dans les lieux, le bailleur devra remettre au locataire les documents suivants : un diagnostic de performance énergétique(DPE) un état de l'installation intérieure du gaz si l'installation a plus de 15 ans ou si le dernier certificat de conformité a plus de 15 ans un état de l'installation intérieure de l'électricité si l'installation a plus de 15 ans un état des risques naturels, ... Lire Les lois sur la gestion locative pour avoir plus d'informations sur dispositif d'encadrement des loyers.

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