Bail sous seing privé sur : Qui d’autre souhaite confier son contrat de location immobilier à un notaire ?...
... Il existe deux formes de contrat de location immobilier : le bail sous seing privé qui est rédigé et signé directement entre des particuliers et le bail notarié. Ce dernier est un acte authentique, rédigé et signé par un officier public, le plus souvent le notaire. Le notaire délivre au propriétaire bailleur une copie exécutoire qui lui permet d'obtenir l'exécution forcée de l'engagement du locataire, de la même manière que s'il s'agissait d'une décision de justice. Le recours à un notaire a comme avantage la facilité de poursuites et de recouvrement en cas de loyers impayés. Le bail notarié ... Lire Qui d’autre souhaite confier son contrat de location immobilier à un notaire ? pour avoir plus d'informations sur bail sous seing privé.
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