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Dossier de diagnostic technique

Dossier de diagnostic technique sur : Nouvelles mesures de la loi Alur : les documents à fournir pour la vente d’un bien immobilier...

... Adoptée en mars 2014, la loi Alur (accès au logement et urbanisme rénové) consacre une importante réforme du droit français du logement, notamment pour les propriétaires. En effet, cette loi impose à tout propriétaire envisageant de vendre son lot en copropriété, d'annexer des documents supplémentaires à la promesse de vente. L'objectif étant que l'acquéreur soit suffisamment informé sur le bien immobilier en question et ne décide de l'acheter qu'en toute connaissance de cause. Le délai de rétraction de ce dernier ne commençant alors qu'une fois tous les documents exigibles réunis. D'où l'importance pour le vendeur de se faire assister par un notaire. Les documents indispensables pour la vente ... Lire Nouvelles mesures de la loi Alur : les documents à fournir pour la vente d’un bien immobilier pour avoir plus d'informations sur dossier de diagnostic technique.

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