Des bonifications tarifaires annulées pour les installations de panneaux photovoltaïques

Le Conseil d’Etat a récemment annulé certaines dispositions sur les bonifications tarifaires  lors de l’achat d’électricité produite par des panneaux fonctionnant grâce à l’énergie solaire. Les détails.

Une décision prise par le Conseil d’État

Le 28 juin dernier, le Conseil d’État a annulé plusieurs dispositions de l’arrêté daté du 31 août 2010 fixant les conditions d’achat d’électricité, surtout lorsque celle-ci est produite par les panneaux photovoltaïques dotés d’une puissance inférieure ou égale à 12 W qui se sont généralisés sur les nouveaux projets immobiliers neufs. Pour justifier cette décision, le Conseil d’État a pris en compte des motifs précis. Dans un premier temps, il s’est basé sur le fait que l’arrêté n’a volontairement pas considéré le principe de l’égalité en modulant les tarifs, et ce, sur la base de la rentabilité prévisible des installations ainsi que leur contribution au respect des objectifs de modernisation et de développement du service public de l’électricité cités dans les dispositions de la loi du 10 février 2000. Il ajoute également le fait que l’usage du bâtiment ne peut avoir une incidence sur cette rentabilité prévisible ni sur la contribution aux objectifs légaux de la loi de 2010. Suite à cette décision d’annulation, les exploitants de ces installations seront potentiellement redevables de la différence entre les tarifs normaux et les tarifs perçus à tort.

Des bonifications tarifaires annulées pour certains panneaux

Le Conseil d’État a donc décidé d’annuler certaines bonifications tarifaires sur l’achat d’électricité produite par certains panneaux photovoltaïques. Il annule ainsi les dispositions portant sur un tarif de 58 c€/kWh établi pour les installations situées sur des bâtiments d’habitation bénéficiant d’une prime d’intégration au bâti et doté d’une puissance inférieure ou égale à 3 kWc, ainsi que les dispositions mettant en place un tarif de 51 c€/kWh pour une installation ayant une puissance supérieure à ces 3 kWc. Il annule également les dispositions portant sur les installations sur des bâtiments à usage de santé ou d’enseignement à un tarif de 51 c€/kWh. Par contre, le Conseil d’État a validé les bonifications tarifaires portant sur les installations intégrées au bâti dotées d’une complexité assez particulière.

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