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L’obligation d’afficher le DPE pour les immeubles ERP



Le gouvernement a publié le 01/08/2013 un décret obligeant les gestionnaires d’immeuble accueillant du public à publier par voie d’affichage le compte rendu de DPE.

Les bâtiments de plus de 500m² concernés

Le promoteur en charge de la gestion d’un immeuble destiné à accueillir du public et dont la superficie dépasse les 500 mètres carrés est tenu d’afficher dans l’espace commun le rapport de diagnostic de performance énergétique du bâtiment. Cette mesure est entrée en vigueur depuis le début du mois. Les propriétaires de logements concernés auront jusqu’au 01/01/2015 pour se soumettre à cette obligation. Cette mesure sera également valable pour les biens d’une superficie de 250 mètres carrés à partir du 01/07/2015. Ces bailleurs devront achever leur affichage avant le 01/07/2017.

Informer le public

Ces dispositions visent donc entre autres les salles de sports, les écoles, les établissements hospitaliers ou encore les immeubles à usage administratif. L’objectif étant de permettre aux usagers de ces locaux, aux personnes chargées de la gestion des lieux ainsi qu’au public de s’informer sur les qualités énergétiques des lieux. Ces affichages mentionneront, le niveau de consommation d’énergie du bâtiment. Par contre, les dépenses énergétiques conventionnelles ne figureront pas sur ce compte rendu. En fait, ce rapport de diagnostic apporte les mêmes renseignements que ceux inscrits dans un compte rendu de DPE requis lors d’une mise en location, la construction ou lors de la vente d’un bien immobilier.

De 1000m² a 250m²

Pour rappel, la réalisation d’un DPE et l’affichage du rapport de diagnostic n’étaient depuis le 02/01/2008 obligatoires que pour les bâtiments accueillant du monde dont la superficie utile ou SHON – surface hors œuvre nette – excédait les 1000 mètres carrés alors que cette superficie est prévue descendre à 250 mètres carrés en 2017, c’est à dire les biens catégorisés dans les classes de 1 à 4. Le compte rendu du diagnostiqueur était affiché à un endroit visible non loin de la porte d’entrée du hall principal.

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Date lundi 19 août 2013
Rubrique Actualités immobilières
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