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Garantie constructeur

Garantie constructeur sur : Les garanties obligatoires pour la vente d’une maison neuve au Québec...

... aux exigences de résistance aux intempéries défaut de respect des normes relatives à la protection contre l'incendie défaut de résistance des planchers défaut de respect des normes de stabilité manque de solidité d'un garde corps fixé à un balcon tout autre travail non conforme aux normes ou aux techniques de construction reconnues par l'ensemble des professionnels, aux standards publiés ou aux dispositions légales ou réglementaires En cas de problème, il convient donc de se renseigner au sujet des normes applicables au moment où la maison a été bâtie et de faire sa réclamation à l'entrepreneur avant l'expiration du délai. La garantie des défauts cachés Elle s'applique pendant trois ans à partir de la réception des travaux et elle concerne tout défaut non ... Lire Les garanties obligatoires pour la vente d’une maison neuve au Québec pour avoir plus d'informations sur garantie constructeur.

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