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Les garanties obligatoires pour la vente d’une maison neuve au Québec



Afin que tout acheteur d’une maison neuve située au Québec (que vous pourrez trouver par exemple sur Projet Habitation, un site listant les dernières constructions neuves au Québec) bénéficie d’une sécurité satisfaisante pour la réussite de son opération, les législateurs exigent que tout constructeur de maisons individuelles soit titulaire d’une licence délivrée par la Régie du bâtiment du Québec et qu’il offre à ses clients une garantie d’un an contre les malfaçons cachées, une garantie de cinq ans contre les vices de construction et une garantie de trois ans contre les défauts cachés. Le coût de ces garanties s’élève à 1 % du prix global de la maison achetée.

La garantie des malfaçons cachées

Il s’agit d’une garantie qui permet au propriétaire de se retourner contre le constructeur si des malfaçons non découvertes lors de la réception des travaux sont détectées dans l’année qui suit ladite réception. Une malfaçon est constituée par un défaut de conformité de la construction à une norme applicable si ce défaut risque de porter atteinte à la sécurité, à la solidité, à la salubrité ou à la fonctionnalité de la maison.

    Il en est ainsi notamment dans les cas suivants :

  • insuffisance de profondeur des fondations
  • construction d’un mur porteur ne répondant pas aux normes de solidité et de résistance
  • installation électrique ou installation de gaz non conforme aux normes de sécurité
  • insonorisation non conforme aux dispositions relatives à l’environnement
  • manque de robustesse de la charpente
  • toiture non conforme aux exigences de résistance aux intempéries
  • défaut de respect des normes relatives à la protection contre l’incendie
  • défaut de résistance des planchers
  • défaut de respect des normes de stabilité
  • manque de solidité d’un garde corps fixé à un balcon
  • tout autre travail non conforme aux normes ou aux techniques de construction reconnues par l’ensemble des professionnels, aux standards publiés ou aux dispositions légales ou réglementaires

En cas de problème, il convient donc de se renseigner au sujet des normes applicables au moment où la maison a été bâtie et de faire sa réclamation à l’entrepreneur avant l’expiration du délai.

La garantie des défauts cachés

Elle s’applique pendant trois ans à partir de la réception des travaux et elle concerne tout défaut non constaté lors de la réception des travaux et ayant précédé la vente. Le défaut constaté doit avoir pour conséquence de rendre le bien inhabitable ou de provoquer une importante baisse de sa valeur.

    Peuvent constituer des vices cachés les défauts suivants :

  • fissure dans un mur
  • infiltration d’eau dans la toiture
  • manque d’étanchéité de la toiture au vent
  • isolation thermique insuffisante
  • dysfonctionnements du circuit électrique, de la chaudière, de la plomberie ou du système de chauffage de l’eau
  • moisissure dans les murs

Pour que la garantie puisse s’appliquer, le vice doit être connu du constructeur et ne pas pouvoir avoir été détecté lors d’un examen approfondi effectué à l’occasion de la réception des travaux. En outre, il doit être suffisamment sérieux pour constituer un motif de renoncement à l’achat s’il avait été connu de l’acquéreur à temps.

La garantie contre les vices de construction ou de conception

Elle permet à celui qui a fait bâtir la maison d’exercer pendant cinq ans un recours contre l’entrepreneur s’il constate des vices de construction. Un vice de construction est constitué par un défaut grave compromettant la solidité de la maison ou d’autres sérieux inconvénients. C’est notamment le cas si un mur porteur se fissure alors qu’aucune anomalie n’était détectable lors de la réception des travaux ou si la charpente s’affaisse à cause d’un manque de robustesse des poutres.

Toutefois, afin d’éviter toute mauvaise surprise, il est recommandé de se faire accompagner par un professionnel du bâtiment lors de la réception des travaux.

Données de cet article Les garanties obligatoires pour la vente d’une maison neuve au Québec :
Date jeudi 16 octobre 2014
Rubrique Achat immobilier
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