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Location meublée

Location meublée sur : Les obligations comptables du Loueur en Meublé Non Professionnel...

... déclaration de résultats BIC n°2031, comme un artisan ou un commerçant. Les obligations comptables en matière de TVA L'obligation de versement de la TVA, s'appliquant au taux de 7% sur les loyers, n'intervient qu'à partir de l'encaissement des créances par le loueur meublé. Si le loueur relève du régime simplifié de TVA, il doit verser 4 acomptes de TVA, le 19 des mois d'avril, juillet, octobre et décembre. Ensuite, le solde de TVA sera calculé sur la déclaration CA12. Les loueurs qui auront obtenu le remboursement de la TVA grevant le prix d’achat de leur bien devront  louer leur bien pendant au moins 20 ans pour valider cette récupération complète. Si la durée est plus courte, une partie de ... Lire Les obligations comptables du Loueur en Meublé Non Professionnel pour avoir plus d'informations sur location meublée.

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