Recevoir les dernieres publications immobilieres Flux des nouveaux articles immobiliers Suivre les commentaires du blog immobilier Commentaires

Résiliation du contrat de bail commercial

Résiliation du contrat de bail commercial sur : 4 choses à connaitre sur le bail commercial...

... local, de son état, mais aussi de son emplacement. Il est possible de revoir le montant du loyer, mais seulement à la fin de chaque période de 3 ans. La hausse du loyer ne doit pas être supérieure à la variation de l'indice INSEE. La résiliation du contrat de bail commercial Le locataire ne peut rompre le bail que tous les 3 ans. C'est pour cette raison que le bail commercial est connu aussi sous le nom de « bail 3/6/9 ». Mais, avant de quitter le local commercial, il doit aviser le propriétaire 6 mois à l'avance. Un courrier recommandé n'est pas suffisant, il faut faire appel à un huissier. Si c'est le propriétaire qui décide de résilier le ... Lire 4 choses à connaitre sur le bail commercial pour avoir plus d'informations sur résiliation du contrat de bail commercial.

Meilleures recherches sur résiliation du contrat de bail commercial

Pas de recherche enregistrée sur résiliation du contrat de bail commercial.

Faire un lien vers "résiliation du contrat de bail commercial"

Quelques recherches sur résiliation du contrat de bail commercial

Pas encore de recherche sur résiliation du contrat de bail commercial.