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Les obligations comptables du Loueur en Meublé Non Professionnel



Un Loueur Meublé Non Professionnel (LMNP) est déclaré comme tel au regard de la loi lorsqu’il n’est pas inscrit au Registre des Commerces et des Sociétés, ou lorsque les recettes provenant de sa location meublée ne dépassent pas les revenus professionnels de son foyer ou sont inférieures à 23000 euros HT par an. Ce statut particulier impose tout un ensemble de règles, notamment comptables.

Le LMNP, comme un petit entrepreneur commercial

Les revenus dégagés par la location meublée sont considérés comme des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC). C’est la déclaration 2031 qui permet de déclarer les revenus BIC pour un LMNP.

Les obligations fiscales vis-à-vis de l’impôt sur le revenu

L’obligation fiscale sur ce point consiste à produire une déclaration de résultats BIC n°2031, comme un artisan ou un commerçant.

Les obligations comptables en matière de TVA

L’obligation de versement de la TVA, s’appliquant au taux de 7% sur les loyers, n’intervient qu’à partir de l’encaissement des créances par le loueur meublé. Si le loueur relève du régime simplifié de TVA, il doit verser 4 acomptes de TVA, le 19 des mois d’avril, juillet, octobre et décembre. Ensuite, le solde de TVA sera calculé sur la déclaration CA12. Les loueurs qui auront obtenu le remboursement de la TVA grevant le prix d’achat de leur bien devront  louer leur bien pendant au moins 20 ans pour valider cette récupération complète. Si la durée est plus courte, une partie de la TVA devra être reversée.

La cession d’immeubles loués en LMNP

Elle est soumise aux plus-values des particuliers. Ce régime présente l’avantage de comporter des abattements fiscaux, progressifs : 2% au bout de 5 ans de détention du bien loué meublé, 4% de la 6ème à la 17ème année et 8% à partir de 24 ans de détention.
L’exonération totale d’impôt sur les cessions d’immeubles loués en LMNP intervient pour les biens détenus depuis au moins 30 ans.

Obligations fiscales : le travail d’un Expert-comptable

Évidemment, toutes ces informations sont présentées à titre indicatif, pour mieux comprendre le cadre fiscal qui s’applique aux loueurs meublés. Le cabinet comptable COMPTA-EXPERT propose ses services à différents secteurs professionnels, dont celui des LMNP. Le site internet de ce cabinet explique aux loueurs meublés intéressés en détail pourquoi ceux-ci ne payeront souvent quasiment rien pour leur bilan, et comment le cabinet peut les assister dans leurs démarches (numérisation et saisie des factures du LMNP, calcul des amortissements, adhésion au Centre de Gestion Agréé, prise en charge des actes administratifs à remplir…).Car mieux vaut éviter de réaliser sa Comptabilité LMNP soi-même; elle est non seulement très coûteuse en temps, mais elle doit aussi être extrêmement précise. Il faut maîtriser parfaitement la comptabilité et les subtilités des textes fiscaux, sous peine de ne pas rentrer dans le cadre de la législation et par là-même, de s’attirer des problèmes. Il est donc conseillé de s’attacher les services de L’expert comptable des LMNP, qui fera à coup sûr le bilan comptable des loueurs dans les règles.
Pour les inciter en ce sens, une réduction d’impôt est possible, à condition de d’adhérer à un Centre de Gestion Agréé. La réduction prend alors en charge tout ou partie des honoraires de l’Expert-comptable.

Compta-Expert, une référence pour faire faire sa comptabilité

 Le cabinet comptable COMPTA-EXPERT propose ses services à différents secteurs professionnels, dont celui des LMNP. Le site internet de ce cabinet explique aux loueurs meublés intéressés en détail pourquoi ceux-ci ne payeront souvent quasiment rien pour leur bilan, et comment le cabinet peut les assister dans leurs démarches (numérisation et saisie des factures du LMNP, calcul des amortissements, adhésion au Centre de Gestion Agréé, prise en charge des actes administratifs à remplir…).

Données de cet article Les obligations comptables du Loueur en Meublé Non Professionnel :
Date samedi 27 avril 2013
Rubrique Information immobilière
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