Lois sur le logement

Lois sur le logement sur : Les lois sur la gestion locative...

... et technologiques (ERNMT) si le logement est situé dans une zone à risque un constat de risque d'exposition au plomb (CREP) si le logement date d'avant janvier 1949 un état des lieux d'entrée à la remise des clefs au locataire(état qui devra être confronté à l'état de sortie), effectué le plus souvent par un professionnel ou un huissier. De plus, une notice d'information devra être remise au locataire concernant notamment le bail lui-même, le loyer, sa révision annuelle, les charges locatives, le dépôt de garantie et le cautionnement éventuel, les délais de préavis de sortie du logement et la remise gratuite des ... Lire Les lois sur la gestion locative pour avoir plus d'informations sur lois sur le logement.

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