Durée du bail commercial

Durée du bail commercial sur : 4 choses à connaitre sur le bail commercial...

... Le contrat qui lie le locataire et le propriétaire d'un bien immobilier à vocation commerciale, artisanale ou industrielle est le bail commercial. Il ne peut être dit commercial que s'il répond à l'article L. 145-1-I aliéna premier du Code de commerce. Cet article annonce 4 exigences, dont le contrat de bail, le local commercial, le fonds de commerce et l'immatriculation du preneur. Vous trouverez des informations plus détaillées sur le bail commercial sur le site d'AB Avocats, un cabinet d'avocats spécialistes du droit immobilier. Peu importe la nationalité du locataire, ce contrat de location pour l'exploitation d'un fonds de commerce est fait dans le but de protéger son occupant. Qui peut bénéficier d'un bail commercial ? Tout le monde ne ... Lire 4 choses à connaitre sur le bail commercial pour avoir plus d'informations sur durée du bail commercial.

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• Le bail commercial - Fiche pratique - Journal du Net : Mis à part les baux précaires dérogatoires, les baux commerciaux ont une durée minimum de 9 ans. Le contrat peut bien sûr fixer une durée supérieure mais en ...
• Le bail commercial - APCE, agence pour la création d'entreprises : Le statut des baux commerciaux relevant des articles L145-1 et suivants du code de ... Attention : si sa durée n'est pas de 9 ans, le loyer n'est pas plafonné.

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