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Défaut de conformité de construction

Défaut de conformité de construction sur : Les garanties obligatoires pour la vente d’une maison neuve au Québec...

... de se retourner contre le constructeur si des malfaçons non découvertes lors de la réception des travaux sont détectées dans l'année qui suit ladite réception. Une malfaçon est constituée par un défaut de conformité de la construction à une norme applicable si ce défaut risque de porter atteinte à la sécurité, à la solidité, à la salubrité ou à la fonctionnalité de la maison. Il en est ainsi notamment dans les cas suivants : insuffisance de profondeur des fondations construction d'un mur porteur ne répondant pas aux normes de solidité et de résistance installation électrique ou installation de gaz non conforme aux normes de sécurité insonorisation non conforme aux dispositions relatives à l'environnement manque de robustesse de la charpente toiture non conforme ... Lire Les garanties obligatoires pour la vente d’une maison neuve au Québec pour avoir plus d'informations sur défaut de conformité de construction.

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