Défaut de conformité de construction sur : Les garanties obligatoires pour la vente d’une maison neuve au Québec...
... de se retourner contre le constructeur si des malfaçons non découvertes lors de la réception des travaux sont détectées dans l'année qui suit ladite réception. Une malfaçon est constituée par un défaut de conformité de la construction à une norme applicable si ce défaut risque de porter atteinte à la sécurité, à la solidité, à la salubrité ou à la fonctionnalité de la maison. Il en est ainsi notamment dans les cas suivants : insuffisance de profondeur des fondations construction d'un mur porteur ne répondant pas aux normes de solidité et de résistance installation électrique ou installation de gaz non conforme aux normes de sécurité insonorisation non conforme aux dispositions relatives à l'environnement manque de robustesse de la charpente toiture non conforme ... Lire Les garanties obligatoires pour la vente d’une maison neuve au Québec pour avoir plus d'informations sur défaut de conformité de construction.
Meilleures recherches sur défaut de conformité de construction
Les mots-clés les plus fréquents pour aller sur défaut de conformité de construction sont achat maison conformité norme québec, défaut de conformité vente immobilière, défaut de conformité constructeur particulier.
Faire un lien vers "défaut de conformité de construction"
Défaut de conformité de construction, les liens qui vous aident
- Construction / Vente d'immeuble â construire / Défaut de conformité ... : Construction / Vente d'immeuble â construire / Défaut de conformité du local avec les prévisions du contrat /. C.A. Rennes, IV Ch n° 400, 2 juin 1977 - Cts ...
- Le régime juridique des vices et non conformités apparents dans le ... : 22 avr. 2014 ... ... des vices de construction ou des défauts de conformité alors apparents. ... Il faut également savoir que si le vendeur, maître d'ouvrage, ...
- Garanties après livraison d'un bien immobilier acheté sur plan - Cafpi : Le vice de construction apparent est un défaut décelable par un non professionnel de la ... La garantie de parfait achèvement ou de défaut de conformité.
- La responsabilité contractuelle du vendeur | IMMONEUF : 13 juin 2012 ... Accueil; Conseils · Les garanties de construction ... Face à un défaut de conformité, la responsabilité contractuelle ne peut être engagée que si ...
- Achat immobilier neuf : que faire en cas de défaut de conformité : Un défaut de conformité est une absence ou une insuffisance d'adéquation entre ... par le Code civil ainsi que par le Code de la Construction et de l'Habitation.
- Les vices caches et le defaut de conformite - Maître joan dray : 3 mars 2010 ... Quoiqu'il en soit, le défaut de conformité se trouve établit dès lors que .... d' immeubles, le vendeur ayant participé lui même à la construction de ...
- Défauts, Conformité | Le Particulier : Il faut cependant que les défauts de conformité portent atteinte à la destination ... de conformité substantiels ou des malfaçons qui rendent la construction impropre ... été émise à la réception sur ce défaut de conformité pourtant apparent (cass.
Quelques recherches sur défaut de conformité de construction
Les visiteurs ont recherché défaut de conformité constructeur particulier, défaut de conformité vente immobilière, achat maison conformité norme québec pour en savoir davantage sur défaut de conformité de construction.