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4 choses à connaitre sur le bail commercial



Le contrat qui lie le locataire et le propriétaire d’un bien immobilier à vocation commerciale, artisanale ou industrielle est le bail commercial. Il ne peut être dit commercial que s’il répond à l’article L. 145-1-I aliéna premier du Code de commerce. Cet article annonce 4 exigences, dont le contrat de bail, le local commercial, le fonds de commerce et l’immatriculation du preneur. Vous trouverez des informations plus détaillées sur le bail commercial sur le site d’AB Avocats, un cabinet d’avocats spécialistes du droit immobilier. Peu importe la nationalité du locataire, ce contrat de location pour l’exploitation d’un fonds de commerce est fait dans le but de protéger son occupant.

Qui peut bénéficier d’un bail commercial ?

Tout le monde ne peut pas contracter un bail commercial. Seuls les locataires qui se sont inscrits au Registre des commerces et des sociétés ou au répertoire des métiers peuvent le faire. Il est aussi important de noter que les activités à réaliser dans le local doivent générer des clients et être indépendant.

La durée du bail commercial

Ce contrat de location dure au minimum 9 ans à l’exception d’une location saisonnière ou d’un bail dérogatoire. Notez que la durée d’un bail commercial ne peut être indéterminée. Notez que c’est indiqué à l’article L. 145-4 du Code de commerce.

Le loyer en cas de bail commercial

C’est le propriétaire qui fixe le loyer, et cela librement. Néanmoins, cela dépend de la valeur locative du local, de son état, mais aussi de son emplacement. Il est possible de revoir le montant du loyer, mais seulement à la fin de chaque période de 3 ans. La hausse du loyer ne doit pas être supérieure à la variation de l’indice INSEE.

La résiliation du contrat de bail commercial

Le locataire ne peut rompre le bail que tous les 3 ans. C’est pour cette raison que le bail commercial est connu aussi sous le nom de « bail 3/6/9 ». Mais, avant de quitter le local commercial, il doit aviser le propriétaire 6 mois à l’avance. Un courrier recommandé n’est pas suffisant, il faut faire appel à un huissier. Si c’est le propriétaire qui décide de résilier le contrat de location, il doit attendre la fin du bail.

Données de cet article 4 choses à connaitre sur le bail commercial :
Date lundi 13 avril 2015
Rubrique Information immobilière
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